Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord sur le champ d'application pour les entreprises du commerce à distance
Résumé Les entreprises du commerce à distance doivent respecter les règles de l'accord du 21 décembre 2022.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les stipulations de l'accord du 21 décembre 2022 relatif au champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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