Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les stipulations de l'accord sur le télétravail du 7 juillet 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 5 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail.

Le premier alinéa du point 3) de l'article 8 de l'accord est étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels tel que notamment dégagé par la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. soc, 25 février 1998, n° 95-44096), qui implique que la validation de l'employeur soit interprétée comme étant préalable, et non postérieure, à l'engagement des dépenses par le salarié.