Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord collectif sur les frais de logement et de nourriture
Résumé Tous les employeurs et salariés de l'industrie pharmaceutique doivent suivre les nouvelles règles sur les frais de logement et de nourriture pour les réunions des commissions paritaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord collectif du 13 mars 2023 modifiant les frais de logement et de nourriture des salariés participant aux réunions des commissions paritaires de l'industrie pharmaceutique, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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