Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les aides du décret du 1er juillet 2022
Résumé Certains fonctionnaires peuvent signer des papiers pour des aides au nom du ministre du budget.
Au sein de la direction départementale des finances publiques du Var, délégation est donnée à M. Dominique CHABERT, administrateur général des finances publiques, à M. Marc GOARANT, administrateur des finances publiques, à Mme Anne ZURCHER, inspectrice principale des finances publiques, à Mmes Françoise MOINIÉ, Ophélie FOULON, Marion CARTIER et Nathalie TOURET, inspectrices des finances publiques et à M. Grégory LEROY, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par le décret du 1er juillet 2022 susvisé.
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