Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et mise en place des comités sociaux d'administration
Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer en 2022 pour créer des comités sociaux d'administration d'ici le 1er janvier 2023.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue des élections des instances de la fonction publique intervenant en 2022, pour la mise en place, au plus tard au 1er janvier 2023, des comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées prévue par le décret du 20 novembre 2020 susvisé.
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