Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des Comités Sociaux d'Administration Spéciaux
Résumé Des comités sont créés pour gérer les problèmes des services spéciaux.
En application du a du 1° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé auprès de chaque responsable des services à compétence nationale, dont la liste figure à l'annexe I, un comité social d'administration spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale auprès duquel il est institué.
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