Arrêté du 30 juin 2021

Article 1

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Article 1

Les services ou unités de police judiciaire désignés aux fins de procéder, à titre expérimental, jusqu'au 1er janvier 2022, à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des formalités prévoyant, pour les personnes placées en garde à vue en application de l'article 63 du code de procédure pénale (Conditions et durée de la garde à vue), la notification de leurs droits prévue par le 3° de l'article 63-1 du même code (Droits des personnes en garde à vue) sont :
1° Pour la police nationale :

  • le commissariat de sécurité publique d'Aurillac (15) ;
  • le commissariat de sécurité publique de Rennes (35) ;
  • le commissariat de sécurité publique de Reims (51) ;
  • le commissariat de sécurité publique de Pau (64) ;

2° Pour la préfecture de police de Paris :

  • le commissariat de sécurité publique du 13e arrondissement de Paris (75) ;
  • le commissariat de sécurité publique de Rosny-sous-Bois (93) ;
  • la sûreté régionale des transports ;

3° Pour la gendarmerie nationale :

  • la compagnie de gendarmerie départementale de L'Isle-Adam (95) ;
  • la compagnie de gendarmerie départementale d'Evry (91) ;
  • la compagnie de gendarmerie départementale d'Annecy (74) ;
  • la compagnie de gendarmerie départementale de Bourgoin-Jallieu (38).

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En vigueur depuis le 10 juillet 2021

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Expérimentation de l'enregistrement audiovisuel ou sonore des formalités de garde à vue

Résumé. Certains commissariats et gendarmeries vont tester l'enregistrement des droits des personnes en garde à vue jusqu'en janvier 2022.

Les services ou unités de police judiciaire désignés aux fins de procéder, à titre expérimental, jusqu'au 1er janvier 2022, à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des formalités prévoyant, pour les personnes placées en garde à vue en application de l'article 63 du code de procédure pénale (Conditions et durée de la garde à vue), la notification de leurs droits prévue par le 3° de l'article 63-1 du même code (Droits des personnes en garde à vue) sont :
1° Pour la police nationale :

  • le commissariat de sécurité publique d'Aurillac (15) ;
  • le commissariat de sécurité publique de Rennes (35) ;
  • le commissariat de sécurité publique de Reims (51) ;
  • le commissariat de sécurité publique de Pau (64) ;

2° Pour la préfecture de police de Paris :

  • le commissariat de sécurité publique du 13e arrondissement de Paris (75) ;
  • le commissariat de sécurité publique de Rosny-sous-Bois (93) ;
  • la sûreté régionale des transports ;

3° Pour la gendarmerie nationale :

  • la compagnie de gendarmerie départementale de L'Isle-Adam (95) ;
  • la compagnie de gendarmerie départementale d'Evry (91) ;
  • la compagnie de gendarmerie départementale d'Annecy (74) ;
  • la compagnie de gendarmerie départementale de Bourgoin-Jallieu (38).

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En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2021

Source : Légifrance