JORF n°0158 du 9 juillet 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de l'enregistrement audiovisuel ou sonore des droits des personnes en garde à vue

Résumé Certains commissariats enregistrent les droits des personnes en garde à vue jusqu'en janvier 2022.

Les services ou unités de police judiciaire désignés aux fins de procéder, à titre expérimental, jusqu'au 1er janvier 2022, à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des formalités prévoyant, pour les personnes placées en garde à vue en application de l'article 63 du code de procédure pénale, la notification de leurs droits prévue par le 3° de l'article 63-1 du même code sont :
1° Pour la police nationale :

- le commissariat de sécurité publique d'Aurillac (15) ;
- le commissariat de sécurité publique de Rennes (35) ;
- le commissariat de sécurité publique de Reims (51) ;
- le commissariat de sécurité publique de Pau (64) ;

2° Pour la préfecture de police de Paris :

- le commissariat de sécurité publique du 13e arrondissement de Paris (75) ;
- le commissariat de sécurité publique de Rosny-sous-Bois (93) ;
- la sûreté régionale des transports ;

3° Pour la gendarmerie nationale :

- la compagnie de gendarmerie départementale de L'Isle-Adam (95) ;
- la compagnie de gendarmerie départementale d'Evry (91) ;
- la compagnie de gendarmerie départementale d'Annecy (74) ;
- la compagnie de gendarmerie départementale de Bourgoin-Jallieu (38).


Historique des versions

Version 1

Les services ou unités de police judiciaire désignés aux fins de procéder, à titre expérimental, jusqu'au 1er janvier 2022, à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des formalités prévoyant, pour les personnes placées en garde à vue en application de l'article 63 du code de procédure pénale, la notification de leurs droits prévue par le 3° de l'article 63-1 du même code sont :

1° Pour la police nationale :

- le commissariat de sécurité publique d'Aurillac (15) ;

- le commissariat de sécurité publique de Rennes (35) ;

- le commissariat de sécurité publique de Reims (51) ;

- le commissariat de sécurité publique de Pau (64) ;

2° Pour la préfecture de police de Paris :

- le commissariat de sécurité publique du 13e arrondissement de Paris (75) ;

- le commissariat de sécurité publique de Rosny-sous-Bois (93) ;

- la sûreté régionale des transports ;

3° Pour la gendarmerie nationale :

- la compagnie de gendarmerie départementale de L'Isle-Adam (95) ;

- la compagnie de gendarmerie départementale d'Evry (91) ;

- la compagnie de gendarmerie départementale d'Annecy (74) ;

- la compagnie de gendarmerie départementale de Bourgoin-Jallieu (38).