JORF n°0165 du 5 juillet 2020

Arrêté du 30 juin 2020

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-16 et 121-38, R. 121-22 à R. 121-24, et R. 121-30,

Arrêtent :

Article 1

Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion des comptes spécifiques « Service public de l'énergie » et « Transition énergétique » au titre de l'année 2019 s'élève à 80 122 euros.
Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte spécifique « Contribution au service public de l'électricité (CSPE) » au titre de l'année 2019 s'élève à 24 780 euros.
Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte spécifique « Tarif Spécial de Solidarité Gaz (TSSG) » au titre de l'année 2019 s'élève à 8 260 euros.
Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte spécifique « Biométhane » au titre de l'année 2019 s'élève à 8 260 euros.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des politiques publiques,

A. Deruennes