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Annexe

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JORF n°0162 du 12 juillet 2017

ANNEXE VIII
ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES DES DOSSIERS DE NOTIFICATION MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 253-42 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants :

- un dossier constitué :
- de tout élément permettant de justifier la nouvelle classification ;
- du formulaire de composition intégrale ;
- des fiches de données de sécurité du produit, des coformulants et des substances actives prévues par l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé.

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ANNEXE VIII

ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES DES DOSSIERS DE NOTIFICATION MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 253-42 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants :

- un dossier constitué :

- de tout élément permettant de justifier la nouvelle classification ;

- du formulaire de composition intégrale ;

- des fiches de données de sécurité du produit, des coformulants et des substances actives prévues par l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé.