ANNEXES
ANNEXE I
ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES DES DOSSIERS DE DEMANDES RELATIVES À UN PERMIS D'EXPÉRIMENTATION

1. Demande de permis d'essais et expériences de recherche ou de développement

Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants :

- un dossier administratif constitué :
- de la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé ;
- des attestations prévues pour l'instruction du dossier ;
- des fiches de données de sécurité prévues par l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ;

- un dossier technique constitué :
- des études de résidus, ou d'un argumentaire justifiant leur absence, en cas de demande de dérogation à l'obligation de destruction des récoltes ;
- d'un résumé des études sur les substances actives dans le cas de substances actives non approuvées, ou d'une justification de leur absence.

2. Demande de renouvellement à l'identique de permis d'essais et expériences de recherche ou de développement

Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants :

- un dossier administratif constitué :
- de la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé ;
- des attestations prévues pour l'instruction du dossier ;
- des fiches de données de sécurité prévues par l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ;
- de la copie du permis d'expérimentation précédemment délivré.

3. Demande de modification d'un permis d'essais et expériences de recherche ou de développement

Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants :

- tout élément justificatif de la demande de modification ;
- la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé.