Arrêté du 30 juin 2005

Article 9

Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.

Historique des versions

Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.