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ARRETE du 30 juin 2005

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de :

l'avenant n° 2004-01 du 6 octobre 2004 relatif à la composition des délégations syndicales à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 2004-02 du 6 octobre 2004 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/52 (en ce qui concerne l'avenant n° 2004/01) et n° 2005/1 (en ce qui concerne l'avenant n° 2004/02), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectivement de 7,32 et 7,50 .

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En vigueur depuis le 14 juillet 2005

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Extension d'avenants à la convention collective des pâtes alimentaires

Résumé. Un arrêté de 2005 rend obligatoires deux avenants à la convention collective des pâtes alimentaires et du couscous, concernant les délégations syndicales et une commission paritaire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de :

  • l'avenant n° 2004-01 du 6 octobre 2004 relatif à la composition des délégations syndicales à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 2004-02 du 6 octobre 2004 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/52 (en ce qui concerne l'avenant n° 2004/01) et n° 2005/1 (en ce qui concerne l'avenant n° 2004/02), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectivement de 7,32 et 7,50 .

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En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2005

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