JORF n°184 du 10 août 2004

Article 2

Article 2

Les ordonnateurs secondaires visés à l'article 1er ci-dessus peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de leur service.


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Version 1

Les ordonnateurs secondaires visés à l'article 1er ci-dessus peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de leur service.