JORF n°151 du 2 juillet 1999

Art. 4. - Des dérogations aux règles définies par l'article 2 du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.


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Art. 4. - Des dérogations aux règles définies par l'article 2 du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.