Arrêté du 30 juin 1999

Article 10

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Article 10

Pour les surélévations et additions, on distingue :

- celles qui constituent un logement, ou un ensemble assimilé à un logement, et qui sont traitées comme tel ;

- celles qui constituent l'agrandissement d'un logement, ou d'un ensemble assimilé à un logement, et pour lesquelles seules les dispositions de l'

article 7

s'appliquent.

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En vigueur depuis le 17 juillet 1999

Pour les surélévations et additions, on distingue :

- celles qui constituent un logement, ou un ensemble assimilé à un logement, et qui sont traitées comme tel ;

- celles qui constituent l'agrandissement d'un logement, ou d'un ensemble assimilé à un logement, et pour lesquelles seules les dispositions de l'article 7 s'appliquent.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-06-30 art. 7

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En vigueur depuis le samedi 17 juillet 1999

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