JORF n°173 du 29 juillet 1999

Art. 2. - Les simulateurs installés ou mis en service avant le 1er janvier 2000 ne sont pas tenus de satisfaire pleinement aux normes de fonctionnement mentionnées à l'article 1er.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les simulateurs installés ou mis en service avant le 1er janvier 2000 ne sont pas tenus de satisfaire pleinement aux normes de fonctionnement mentionnées à l'article 1er.