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JORF n°152 du 2 juillet 1997
Arrêté du 30 juin 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février 1959 et par les lois no 62-823 du 21 juillet 1962 et no 62-861 du 28 juillet 1962, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret du 29 juillet 1986 portant nomination de M. Jean Bontoux en qualité de haut fonctionnaire de défense ;
Vu le décret du 20 octobre 1993 portant nomination de M. Yves Dupont de Dinechin en qualité de haut fonctionnaire de défense ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :
Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en qualité de haut fonctionnaire de défense, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets :
M. Jean Bontoux ;
M. Yves Dupont de Dinechin.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 juin 1997.
Dominique Strauss-Kahn