Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en qualité de haut fonctionnaire de défense, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets :
M. Jean Bontoux ;
M. Yves Dupont de Dinechin.