JORF n°184 du 9 août 1995

Art. 2. - Les arrêtés du 10 juillet 1990 et du 29 juin 1993 susvisés concernant les régions suivantes:
Auvergne;
Bourgogne;
Bretagne;
Centre;
Franche-Comté;
Ile-de-France;
Limousin;
Midi-Pyrénées;
Nord - Pas-de-Calais;
Basse-Normandie;
Haute-Normandie;
Pays de la Loire;
Picardie;
Poitou-Charentes;
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1995.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les arrêtés du 10 juillet 1990 et du 29 juin 1993 susvisés concernant les régions suivantes:

Auvergne;

Bourgogne;

Bretagne;

Centre;

Franche-Comté;

Ile-de-France;

Limousin;

Midi-Pyrénées;

Nord - Pas-de-Calais;

Basse-Normandie;

Haute-Normandie;

Pays de la Loire;

Picardie;

Poitou-Charentes;

Provence-Alpes-Côte d'Azur,

sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1995.