Le ministre du logement,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 7 octobre 1994 portant nomination du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre du logement;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du logement,
Arrête:
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bruno Grange, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés,
décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Denis Cardot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint au haut fonctionnaire de défense, dans la limite de ses attributions.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange et de M.
Denis Cardot, délégation est donnée à Mme Claude Antier, sous-directeur,
adjoint au haut fonctionnaire de défense, à M. Michel Socie, sous-directeur, adjoint au haut fonctionnaire de défense, et à M. Michel Girault, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Grange, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 juin 1995.
PIERRE-ANDRE PERISSOL