JORF n°161 du 13 juillet 1994

Arrêté du 30 juin 1994

Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 30 juin 1994, le montant de l'avance à consentir au régisseur auprès de la direction régionale du travail et de l'emploi de la Lorraine est fixé à 75 000 F.