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ARRETE du 30 juin 1993

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective du bâtiment concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, dans celui de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et dans son propre champ d'application géographique tel qu'il résulte de la convention collective du bâtiment de la région parisienne dans son avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 142 ) à la convention collective susvisée, relatif aux salaires des ouvriers du 29 janvier 1993, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 13 août 1993

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Obligation des salaires dans le bâtiment

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés du bâtiment, selon leur taille d'entreprise, de suivre les règles sur les salaires fixées par un avenant à la convention collective.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective du bâtiment concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, dans celui de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et dans son propre champ d'application géographique tel qu'il résulte de la convention collective du bâtiment de la région parisienne dans son avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 142 ) à la convention collective susvisée, relatif aux salaires des ouvriers du 29 janvier 1993, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 août 1993

Source : Légifrance