JORF n°171 du 25 juillet 1992

Arrêté du 30 juin 1992

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 1992, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var est fixé à 85000 F à compter du 1er juillet 1992.