En vigueur depuis le 11 juillet 1986
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Obligation des dispositions pour la convention collective nationale de la pâtisserie
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de :
l'avenant n° 2 du 4 septembre 1985 à la convention collective susvisée ;
l'annexe n° 2 du 4 septembre 1985 à la convention collective susvisée ;