Article précédent

Article suivant

Arrêté du 30 juin 1971

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'autorisation pour un véhicule de la catégorie B d'être muni d'un feu spécial sera délivrée par les préfets :

Pour les véhicules ambulances, sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ;

Pour les autres véhicules, sur proposition de l'ingénieur en chef des mines chargé de l'arrondissement minéralogique.

Cette autorisation sera matérialisée sur le certificat d'immatriculation par la mention "Feu spécial bleu, arrêté du 30 juin 1971".

Toutefois, en ce qui concerne les véhicules ambulances de l'armée les conditions dans lesquelles sera délivrée l'autorisation seront fixées par le ministre d'Etat chargé de la défense nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 novembre 1987

Créé le 9 juillet 1971 · Abrogé le 21 novembre 1987

L'autorisation pour un véhicule de la catégorie B d'être muni d'un feu spécial sera délivrée par les préfets :

Pour les véhicules ambulances, sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ;

Pour les autres véhicules, sur proposition de l'ingénieur en chef des mines chargé de l'arrondissement minéralogique.

Cette autorisation sera matérialisée sur le certificat d'immatriculation par la mention "Feu spécial bleu, arrêté du 30 juin 1971".

Toutefois, en ce qui concerne les véhicules ambulances de l'armée les conditions dans lesquelles sera délivrée l'autorisation seront fixées par le ministre d'Etat chargé de la défense nationale.

Relations

cite

cite  Arrêté 1971-06-30

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 novembre 1987

En vigueur du vendredi 9 juillet 1971 au vendredi 20 novembre 1987

Source : Légifrance