Créé le 9 juillet 1971 · Abrogé le 21 novembre 1987
Les feux spéciaux des véhicules de la catégorie B devront être conformes à un type agréé.
L'homologation sera accordée aux dispositifs qui auront satisfait aux conditions d'un cahier des charges approuvé par le ministre de l'équipement et du logement.