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Arrêté du 30 juillet 2026
pris pour l'application du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour les directeurs d'hôpital
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Modifications des conditions de rémunération et création d'un comité pour les directeurs d'hôpital
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) et L. 712-1 (Composantes du salaire des fonctionnaires) ;
Vu le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 (Décret du 31 juillet 2020 sur les emplois supérieurs hospitaliers) modifié relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 (Décret sur le statut des directeurs d'hôpital) portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital ;
Vu le décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 (Indemnités et primes pour les agents hospitaliers) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour les directeurs d'hôpital ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2025 (Indemnités des directeurs d'hôpital et agents de la fonction publique hospitalière) pris pour l'application du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 (Indemnités et primes pour les agents hospitaliers) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour les directeurs d'hôpital,
Arrête :
Fait le 30 juillet 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
H. GILARDI
En vigueur depuis le lundi 3 août 2026