Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Introduction de nouvelles dispositions via annexe
Résumé Le texte indique qu’un arrêtée récent introduit des règles faisant référence à un arrêtée antérieur.
Mots-clés : Législation Décret Annexes
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2019 > > Sct. Annexe 4, Art. Annexe 4 > >
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