JORF n°0177 du 1 août 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2025, M. Jean-Paul WYSS, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 28 février 2026.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2025, M. Jean-Paul WYSS, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 28 février 2026.