Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 30 juillet 2024, la société TEREOS FRANCE dont le siège social est situé rue Senlis, 77230 Moussy-le-Vieux, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société TEREOS FRANCE, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.