Retour à la section

Annexe

Article suivant

Article 1

Arrêt définitif d'activité de pêche

JORF n°0184 du 3 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces justificatives à fournir pour une demande de paiement

Résumé Pour demander un paiement, vous devez fournir des documents comme une pièce d'identité, des preuves de représentation légale, une attestation de destruction de navire et vos informations bancaires si elles ont changé.

ANNEXE 3
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE PAIEMENT

- demande de paiement déposée sur le portail E-SYNERGIE ;
- carte d'identité ou passeport en cours de validité pour les personnes physiques ;
- preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné par un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu du pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire ;
- attestation de destruction ou de constatation de la destruction irréversible de la quille du navire et certificat de radiation délivrés par les services de l'Etat ;
- RIB, le cas échéant, si changement par rapport à la demande de subvention.

1 version

Historique des versions

Version 1

ANNEXE 3

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE PAIEMENT

- demande de paiement déposée sur le portail E-SYNERGIE ;

- carte d'identité ou passeport en cours de validité pour les personnes physiques ;

- preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné par un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu du pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire ;

- attestation de destruction ou de constatation de la destruction irréversible de la quille du navire et certificat de radiation délivrés par les services de l'Etat ;

- RIB, le cas échéant, si changement par rapport à la demande de subvention.