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Annexe

JORF n°0201 du 18 août 2020

Arrêté du 30 juillet 2020

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5 et L. 146-4-2 ;

Vu le I de l'article 48 de la loi de finances initiale pour l'année 2017 ;

Vu l'arrêté du 17 février 2020 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2020,

Arrêtent :

Article 1

Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté. En fonction des acomptes reçus, compte tenu des sommes déjà versées en application de l'arrêté du 17 février 2020 susvisé, les soldes à verser à chaque maison départementale des personnes handicapées pour l'année 2020 figurent dans la dernière colonne du tableau annexé. Les versements interviendront au plus tard le 15 août 2020.

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Article 2

La directrice du budget et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 30 juillet 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,

C. Tagliana

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole