Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 juillet 2020

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2020 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur,

Arrête :

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
Mme Emmanuelle DUBEE, préfète, directrice adjointe du cabinet.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2020.

Gérald Darmanin

Arrêté du 30 juillet 2020
Article 1
Article 2