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Arrêté du 30 juillet 2020

fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles pour les concours de secrétaires administratifs

Résumé. Un arrêté du 30 juillet 2020 applique les règles d'un ancien arrêté pour les concours de recrutement de secrétaires administratifs dans le domaine social et confie au directeur des ressources humaines la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 (Règles pour devenir secrétaire administratif dans les ministères sociaux) portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 (Arrêté du 20 décembre 2010 sur les concours de secrétaire administratif) fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des secrétaires administratifs de classe supérieure ou grade analogue des administrations de l'Etat et de certains corps analogues,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 août 2020

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Application des règles de concours pour les secrétaires administratifs sociaux

Résumé. Un arrêté du 30 juillet 2020 rend applicables les règles d'un ancien arrêté pour les concours de recrutement de secrétaires administratifs dans le domaine social.

Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2010 susvisé (Arrêté du 20 décembre 2010 sur les concours de secrétaire administratif) sont applicables aux concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.

En vigueur depuis le 10 août 2020

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Exécution d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Un arrêté du 30 juillet 2020 confie au directeur des ressources humaines la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du département « Recrutement-inclusion, mobilité et rémunérations »,

M. Galloo-Parcot

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du département « Recrutement-inclusion, mobilité et rémunérations »,

M. Galloo-Parcot

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le lundi 10 août 2020

Arrêté du 30 juillet 2020
Article 1
Article 2