JORF n°0195 du 9 août 2020

Article 10

Article 10

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions au sein de la sous-direction des finances telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 9 avril 2020, à :
M. Edouard Gauci, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Alan Huet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Edith Tartry, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme François Bedel, attachée d'administration de l'Etat.


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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions au sein de la sous-direction des finances telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 9 avril 2020, à :

M. Edouard Gauci, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;

M. Alan Huet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;

Mme Edith Tartry, attachée d'administration de l'Etat ;

Mme François Bedel, attachée d'administration de l'Etat.