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Arrêté du 30 juillet 2019

modifiant l'arrêté du 21 février 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant au service social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des désignations d'emplois techniques

Résumé. Un arrêté modifie les titres et responsabilités de certains emplois techniques dans la fonction publique.

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et de comptes publics,

Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant au service social ;

Vu l'arrêté du 21 février 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant au service social ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 6 mai 2019,

Arrêtent :

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Modification des désignations et niveaux de responsabilité des emplois techniques

Résumé. Les désignations et les niveaux de responsabilité des emplois de conseiller technique national, adjoint au conseiller technique national, et conseiller technique régional sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 février 2002Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 21 février 2002
Art. Annexe

En vigueur depuis le 2 août 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 2 août 2019

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 2 août 2019

Arrêté du 30 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3