Rectificatif au Journal officiel du 12 août 2018, texte n° 13, à l'article 1er :
Au lieu de : « l'arrêté du 28 décembre 2018 susvisé »,
Lire : « l'arrêté du 28 décembre 1983 susvisé ».
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JORF n°0207 du 8 septembre 2018
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 12 août 2018, texte n° 13, à l'article 1er :
Au lieu de : « l'arrêté du 28 décembre 2018 susvisé »,
Lire : « l'arrêté du 28 décembre 1983 susvisé ».