AVENANT NO 1 DU 25 MARS 2015 À L'ACCORD D'APPLICATION NO 24 DU 14 MAI 2014 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
Vu l'avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
L'alinéa 1er du paragraphe 2 de l'accord d'application n° 24 du 14 mai 2014 est modifié comme suit :
« Le montant de l'aide est égal à 45% du montant du reliquat des droits restants :
- soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ;
- soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE. »
Article 2
Les dispositions de l'article 1er du présent avenant s'appliquent lorsque la création ou reprise d'entreprise et l'obtention de l'ACCRE interviennent à compter du 1er avril 2015.
Article 3
Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail de Paris.
Fait à Paris, le 25 mars 2015, en deux exemplaires originaux.
Pour le MEDEF
Pour la CFDT
Pour la CGPME
Pour la CFTC
Pour l'UPA
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT-FO
Pour la CGT
1 version