Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 juillet 2012, est fixé le modèle du formulaire S1225 « Déclaration préalable à l'embauche » utilisé pour les salariés relevant du régime général de sécurité sociale, lorsque l'employeur n'est pas tenu d'effectuer cette déclaration par voie électronique sur le site www.net-entreprises. Il est enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14738*01. La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 51658#01.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également disponible pour impression sur les sites internet www.urssaf.fr et www.service-public.fr.
Les arrêtés du 27 octobre 1997 et du 8 juillet 2002 fixant les modèles de formulaires « Déclaration unique d'embauche » concernant respectivement les salariés intérimaires (S1226) et les salariés autres qu'intérimaires (S1227c) sont abrogés.
L'arrêté du 11 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « Demande d'immatriculation d'un travailleur » (SI1202e) est abrogé.