A N N E X E
MISE EN RÉSERVE
DE « CRÉMANT DE BOURGOGNE », RÉCOLTE 2011

En vue d'améliorer l'organisation du marché, le BIVB décide de mettre en place, sur proposition de l'Union des producteurs et élaborateurs de crémant de Bourgogne, une mise en réserve qualitative selon les modalités ci-après portant sur une partie de la production 2011.

Article 1er
Mécanisme de régulation de la mise en réserve

Pour la récolte 2011, la réserve porte sur un volume d'AOC « Crémant de Bourgogne » de 7 hectolitres par hectare produits au-delà de 78 hectolitres/hectare dans la limite du rendement annuel fixé à 85 hectolitres/hectare.
Cette mise en réserve s'applique à tous les producteurs qui établissent une déclaration de récolte à l'issue de la vendange 2011.
Les volumes mis en réserve sont identifiés dans la déclaration de revendication d'appellation « Crémant de Bourgogne » et dans le registre de cave.

Article 2
Libération des volumes en réserve

Par délégation de l'assemblée générale, le comité permanent du BIVB décide, sur proposition de l'Union des producteurs et élaborateurs de crémant de Bourgogne, de la libération de la réserve. Les volumes mis en réserve sont libérés : soit collectivement après analyse de la situation du marché, soit individuellement et de façon exceptionnelle selon des critères objectifs et connus des opérateurs, et notamment en cas de faillite, accident climatique ou végétatif, après demande faite auprès de l'Union des producteurs et élaborateurs de crémant de Bourgogne et validation du BIVB.
Les administrations concernées sont informées des décisions de « levées » des mises en réserve.

Article 3

Le BIVB est chargé de l'ensemble des opérations liées au présent avenant.

Article 4

Le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension auprès des autorités administratives concernées.
Fait à Beaune, le 21 décembre 2011.

Le président,
P.-H. Gagey
Le président délégué,
M. Baldassini