JORF n°0182 du 7 août 2012

Vu l'avenant n° 6 du 7 juillet 2011 (BO n° 2011-37), relatif à la modification des taux contributifs à l'OPCA PL au titre de la formation professionnelle continue, à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332) du 27 février 2003 ;
Vu l'avenant n° 24 du 21 octobre 2011 (BO n° 2011-47), relatif à la révision de l'article 34 sur la maladie et l'accident, à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801) du 13 avril 1994 ;
Vu l'avenant n° 3 du 25 janvier 2012 (BO n° 2012-11) à l'accord paritaire national du 30 juin 2004, relatif aux contrats et aux périodes de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) du 15 janvier 1981 ;
Vu l'accord du 16 décembre 2011 (BO n° 2012-07), relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) du 20 février 1979 ;
Vu l'accord du 16 décembre 2011 (BO n° 2012-07), relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850) du 17 février 1995 ;
Vu l'avenant n° 1 du 23 septembre 2011 (BO n° 2011-46) à l'avenant n° 7 du 29 novembre 2002, relatif aux cotisations des régimes de prévoyance cadres et non cadres, à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747) du 13 juillet 1993 ;
Vu l'avenant du 21 décembre 2011 (BO n° 2012-08) à l'accord du 28 octobre 2009 sur la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (n° 1486) du 15 décembre 1987 ;
Vu l'avenant n° 13 du 16 septembre 2011 (BO n° 2012-07), relatif à l'indemnisation des salariés participant aux négociations ou instances paritaires nationales de branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060) du 28 août 1998 ;
Vu l'avenant du 15 février 2012 (BO n° 2012-16), relatif au règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI), à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes (n° 44) du 30 décembre 1952 ;
Vu l'avenant n° 27 du 10 juin 2011 (BO n° 2012-04) portant sur la prévoyance à la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (n° 1561) du 7 août 1989 ;
Vu l'avenant n° 38 du 29 novembre 2011 (BO n° 2012-06) à l'accord du 16 juin 2010 portant modification de la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149) du 11 mai 2000 ;
Vu l'avenant n° 39 du 29 novembre 2011 (BO n° 2012-06) à l'accord du 30 novembre 2009, relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149) du 11 mai 2000 ;
Vu l'avenant n° 6 du 17 mai 2011 (BO n° 2011-40), relatif au fonctionnement de la commission paritaire et à l'observation de la négociation collective, à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (n° 1278) du 21 octobre 1983 ;
Vu l'avenant n° 2 du 28 novembre 2011 (BO n° 2011-52) portant révision de l'accord du 9 novembre 2006, instituant les garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611) du 19 novembre 1991 ;
Vu l'avenant du 23 février 2012 (BO n° 2012-14) portant rectification à l'avenant du 6 mai 2011 à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542) du 30 septembre 2005 ;
Vu l'avenant du 6 décembre 2011 (BO n° 2012-05), relatif à la prévoyance complémentaire, à la convention collective de la métallurgie de l'Oise (n° 2700) du 9 janvier 2008 ;
Vu l'accord du 11 janvier 2012 (BO n° 2012-14), portant création d'une autorisation d'absence en vue de la préparation de la commission paritaire de l'emploi de la métallurgie de l'Eure, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 887) du 1er juillet 1976 ;
Vu l'avenant du 11 mars 2011 (BO n° 2011-21), portant modification de l'article 34 « départ en retraite » et de l'article 34 bis « mise à la retraite avant 65 ans » de l'avenant « mensuels », à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir (n° 984) du 27 juillet 1978 ;
Vu l'accord national professionnel du 13 octobre 2011 (BO n° 2012-07), relatif à la répartition des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 30 juin 2010 relatif à la collecte des contributions de formation continue dans l'industrie des panneaux à base de bois ;
Vu l'avenant n° 80 du 28 septembre 2011 (BO n° 2011-45), relatif aux garanties de frais de santé, à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504) du 12 avril 1988 ;
Vu l'avenant n° 9 du 22 novembre 2011 (BO n° 2012-03), relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098) du 13 août 1999 ;
Vu l'accord du 30 novembre 2011 (BO n° 2012-10), relatif aux agressions en situation de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) du 15 février 1985 ;
Vu l'accord du 20 décembre 2011 (BO n° 2012-06), relatif à la répartition de la contribution du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) du 15 février 1985 ;
Vu l'accord du 21 février 2011 (BO n° 2011-21), relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion-construction (n° 1512) du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011 ;
Vu l'avenant du 22 juin 2011 (BO n° 2011-52), portant modification de l'article 17, à la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (n° 1942) du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels ;
Vu l'avenant n° 2 du 7 juillet 2011 (BO n° 2011-49) portant révision de l'accord du 5 juin 2006, relatif à la prévoyance et à la santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (n° 1316) du 10 octobre 1984 ;
Vu l'accord du 20 décembre 2011 (BO n° 2012-07), relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 998) du 7 février 1979 et de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (n° 1256) du 3 mai 1983 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 15 juin 2011, 16 juin 2011, 30 novembre 2011, 4 décembre 2011, 7 décembre 2011, 16 décembre 2011, 17 janvier 2012, 18 janvier 2012, 1er février 2012, 9 février 2012, 25 février 2012, 29 février 2012, 6 mars 2012, 14 mars 2012, 16 mars 2012, 24 mars 2012, 29 mars 2012, 26 avril 2012, 6 mai 2012, 7 juin 2012 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2012,
Arrête :

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Historique des versions

Version 1

Vu l'avenant n° 24 du 21 octobre 2011 (BO n° 2011-47), relatif à la révision de l'article 34 sur la maladie et l'accident, à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801) du 13 avril 1994 ;

Vu l'avenant n° 3 du 25 janvier 2012 (BO n° 2012-11) à l'accord paritaire national du 30 juin 2004, relatif aux contrats et aux périodes de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) du 15 janvier 1981 ;

Vu l'accord du 16 décembre 2011 (BO n° 2012-07), relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) du 20 février 1979 ;

Vu l'accord du 16 décembre 2011 (BO n° 2012-07), relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850) du 17 février 1995 ;

Vu l'avenant n° 1 du 23 septembre 2011 (BO n° 2011-46) à l'avenant n° 7 du 29 novembre 2002, relatif aux cotisations des régimes de prévoyance cadres et non cadres, à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747) du 13 juillet 1993 ;

Vu l'avenant du 21 décembre 2011 (BO n° 2012-08) à l'accord du 28 octobre 2009 sur la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (n° 1486) du 15 décembre 1987 ;

Vu l'avenant n° 13 du 16 septembre 2011 (BO n° 2012-07), relatif à l'indemnisation des salariés participant aux négociations ou instances paritaires nationales de branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060) du 28 août 1998 ;

Vu l'avenant du 15 février 2012 (BO n° 2012-16), relatif au règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI), à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes (n° 44) du 30 décembre 1952 ;

Vu l'avenant n° 27 du 10 juin 2011 (BO n° 2012-04) portant sur la prévoyance à la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (n° 1561) du 7 août 1989 ;

Vu l'avenant n° 38 du 29 novembre 2011 (BO n° 2012-06) à l'accord du 16 juin 2010 portant modification de la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149) du 11 mai 2000 ;

Vu l'avenant n° 39 du 29 novembre 2011 (BO n° 2012-06) à l'accord du 30 novembre 2009, relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149) du 11 mai 2000 ;

Vu l'avenant n° 6 du 17 mai 2011 (BO n° 2011-40), relatif au fonctionnement de la commission paritaire et à l'observation de la négociation collective, à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (n° 1278) du 21 octobre 1983 ;

Vu l'avenant n° 2 du 28 novembre 2011 (BO n° 2011-52) portant révision de l'accord du 9 novembre 2006, instituant les garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611) du 19 novembre 1991 ;

Vu l'avenant du 23 février 2012 (BO n° 2012-14) portant rectification à l'avenant du 6 mai 2011 à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542) du 30 septembre 2005 ;

Vu l'avenant du 6 décembre 2011 (BO n° 2012-05), relatif à la prévoyance complémentaire, à la convention collective de la métallurgie de l'Oise (n° 2700) du 9 janvier 2008 ;

Vu l'accord du 11 janvier 2012 (BO n° 2012-14), portant création d'une autorisation d'absence en vue de la préparation de la commission paritaire de l'emploi de la métallurgie de l'Eure, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 887) du 1er juillet 1976 ;

Vu l'avenant du 11 mars 2011 (BO n° 2011-21), portant modification de l'article 34 « départ en retraite » et de l'article 34 bis « mise à la retraite avant 65 ans » de l'avenant « mensuels », à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir (n° 984) du 27 juillet 1978 ;

Vu l'accord national professionnel du 13 octobre 2011 (BO n° 2012-07), relatif à la répartition des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 30 juin 2010 relatif à la collecte des contributions de formation continue dans l'industrie des panneaux à base de bois ;

Vu l'avenant n° 80 du 28 septembre 2011 (BO n° 2011-45), relatif aux garanties de frais de santé, à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504) du 12 avril 1988 ;

Vu l'avenant n° 9 du 22 novembre 2011 (BO n° 2012-03), relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098) du 13 août 1999 ;

Vu l'accord du 30 novembre 2011 (BO n° 2012-10), relatif aux agressions en situation de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) du 15 février 1985 ;

Vu l'accord du 20 décembre 2011 (BO n° 2012-06), relatif à la répartition de la contribution du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) du 15 février 1985 ;

Vu l'accord du 21 février 2011 (BO n° 2011-21), relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion-construction (n° 1512) du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011 ;

Vu l'avenant du 22 juin 2011 (BO n° 2011-52), portant modification de l'article 17, à la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (n° 1942) du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels ;

Vu l'avenant n° 2 du 7 juillet 2011 (BO n° 2011-49) portant révision de l'accord du 5 juin 2006, relatif à la prévoyance et à la santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (n° 1316) du 10 octobre 1984 ;

Vu l'accord du 20 décembre 2011 (BO n° 2012-07), relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 998) du 7 février 1979 et de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (n° 1256) du 3 mai 1983 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 15 juin 2011, 16 juin 2011, 30 novembre 2011, 4 décembre 2011, 7 décembre 2011, 16 décembre 2011, 17 janvier 2012, 18 janvier 2012, 1er février 2012, 9 février 2012, 25 février 2012, 29 février 2012, 6 mars 2012, 14 mars 2012, 16 mars 2012, 24 mars 2012, 29 mars 2012, 26 avril 2012, 6 mai 2012, 7 juin 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2012,

Arrête :