JORF n°0217 du 18 septembre 2010

Article 1


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Version 1

En application de l'article L. 862-3 du code de la sécurité sociale susvisé, le montant affecté par le fonds mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés s'élève à cent un millions trois cent quarante-cinq mille et six euros (101 345 006 €) pour l'année 2010.