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Arrêté du 30 juillet 2010

modifiant l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément préfectoral pour les formations en gestion et sécurité routière

Résumé. Un arrêté du 30 juillet 2010 impose aux organismes de formation en gestion et sécurité routière d'obtenir un agrément spécifique du préfet.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école) et R. 213-6 (Renouvellement de l'agrément des écoles de conduite) ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,

Arrête :

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Modification des conditions d'agrément pour les formations à la capacité de gestion

Résumé. Les organismes agréés par le préfet pour dispenser la formation à la capacité de gestion doivent désormais être titulaires d'un agrément préfectoral spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 2002Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 18 décembre 2002
Art. 3
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Modification des règles pour la formation à la réactualisation des connaissances

Résumé. Les personnes ou établissements souhaitant former à la réactualisation des connaissances doivent envoyer un dossier au préfet du département concerné, qui a deux mois pour donner son avis.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 2002Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 18 décembre 2002
Art. 4

En vigueur depuis le 18 août 2010

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Rôle de la préfète dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La préfète est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la sécurité routière.

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la préfète,

déléguée à la sécurité

et à la circulation routières :

L'adjoint à la déléguée à la sécurité

et à la circulation routières,

H. Prevost

En vigueur depuis le mercredi 18 août 2010

Arrêté du 30 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3