Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 juillet 2007

portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2007, M. Jean-Claude Crabarie, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 décembre 2007.

Arrêté du 30 juillet 2007