JORF n°224 du 25 septembre 2004

Arrêté du 30 juillet 2004

Rectificatif au Journal officiel du 17 août 2004, édition papier, page 14692, 2e colonne, 1re ligne du dernier alinéa, et édition électronique, texte n° 32, avant les mots : « Le directeur de la caisse nationale », ajouter : « IV. - ».