Arrêté du 30 juillet 2003

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 36 du 7 février 2003 relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point à la convention collective susvisée.

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 36 du 7 février 2003 relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point à la convention collective susvisée.

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