Arrêté du 30 juillet 2003

Article 27

Créé le 6 novembre 2004

Les personnes étrangères à l'établissement, à l'exception de celles désignées par l'exploitant, ne doivent pas avoir l'accès libre aux installations. Une clôture ou un mur d'une hauteur minimale de 2 mètres entoure l'installation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 novembre 2004 au jeudi 31 décembre 2015