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Arrêté du 30 juillet 2003

portant délégation de signature

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 14 février 2003 modifié portant délégation de signature,

Arrête :

Après l'article 3 de l'arrêté du 14 février 2003 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette Martin-Lecuyer, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à Mme Thérèse Liard, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Ghislaine Gervais, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Bernadette Martin-Lecuyer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 2003.

Dominique Perben

Arrêté du 30 juillet 2003
Article 1
Article 2