Arrêté du 30 juillet 2002

Article 2

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Article 2

Les modalités de la réception CE des vitrages et des matériaux pour vitrages ainsi que des véhicules sont conformes aux dispositions administratives et techniques des directives 70/156/CEE et 92/22/CEE susvisées.

Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux vitrages, matériaux pour vitrages et aux véhicules conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.

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En vigueur depuis le 23 août 2002

Les modalités de la réception CE des vitrages et des matériaux pour vitrages ainsi que des véhicules sont conformes aux dispositions administratives et techniques des directives 70/156/CEE et 92/22/CEE susvisées.

Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux vitrages, matériaux pour vitrages et aux véhicules conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-09-16 art. 3 à 7cite  Directive 70-156 CEE 1970-02-06cite  Directive 92-22 CEE 1992-03-31

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En vigueur depuis le vendredi 23 août 2002

Source : Légifrance