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Arrêté du 30 juillet 2002

relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2002, M. Guérin (Jean-Pierre), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris pour une durée de deux ans à compter du 6 juillet 2001, au titre de la mobilité.

Arrêté du 30 juillet 2002